Report des délais de recours en période Corona? Un piège dangereux !

Une personne portant des chaussures marron et un jean bleu marche sur un chewing-gum rose collant, dont les fils s'étirent entre la chaussure et le trottoir, presque comme si elle était coincée dans un blocage dû au coronavirus. L'arrière-plan révèle une verdure floue et une ligne jaune sur l'asphalte.

Lors du premier confinement, plusieurs arrêtés ont été pris pour prolonger ou suspendre les délais de procédure pour les justiciables. Des requérants se sont fait piéger en croyant pouvoir se fonder sur les arrêtés qui suspendent le délai de recours au Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat a déclaré ces arrêtés illégaux et a donc fait application du délai « classique » de soixante jours pour déclarer le recours tardif!

Continue reading