1. Le client charge CAMBIER AVOCATS de la défense de ses intérêts dans le cadre d’une mission de conseil, d’assistance, de négociation, de défense ou de représentation devant les cours et tribunaux ou les instances devant lesquelles le client est invité à comparaître. L’objet précis de la mission de CAMBIER AVOCATS est défini, selon les circonstances, dans la convention d’honoraires ou dans toute autre communication entre l’avocat et le client.
2. La mission de CAMBIER AVOCATS comprend toutes les prestations utiles à la défense des intérêts du client.
3. Les avocats de CAMBIER AVOCATS agissent avec diligence, dans le respect des règles légales ainsi que des règles de déontologie et de courtoisie applicables, notamment, entre avocats.

Les présentes conditions générales s’appliquent automatiquement à toute relation entre CAMBIER AVOCATS et ses clients et à toute mission que CAMBIER AVOCATS accepte, sauf décision expresse et écrite émanant d’un associé de CAMBIER AVOCATS visant à déroger à ces conditions générales. Sans préjudice de ce qui est précisé à l’article 6, ces conditions générales s’appliquent non seulement à CAMBIER AVOCATS mais également à toute personne impliquée dans l’exécution des missions confiées à CAMBIER AVOCATS. Les conditions générales sont susceptibles d’être mises à jour périodiquement. Elles sont consultables sur le site internet www.cambieravocats.be.

Sauf si CAMBIER AVOCATS et le client en décident autrement, la mission de CAMBIER AVOCATS commence dès qu’ils se sont accordés sur l’objet de la mission, sur les conditions financières de celle-ci et l’application des présentes conditions générales au contrat.

Si un avocat de CAMBIER AVOCATS doit déjà accomplir des prestations urgentes avant qu’il n’ait obtenu le consentement du client, il lui envoie les conditions et les tarifs aussi rapidement que possible.

En cas de conclusion d’un contrat à distance entre CAMBIER AVOCATS et le client et uniquement si celui-ci est un consommateur, le client reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, de la part du prestataire, l’ensemble des informations reprises à l’article VI.45 du Code de Droit Economique ainsi que la confirmation détaillée du contrat conclu, visée par l’article VI.46 § 7 du Code de droit Economique (les « informations légales »).

En outre, le client consommateur est avisé du fait que CAMBIER AVOCATS ne commence l’exécution des prestations demandées par lui qu’à l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours à dater du jour de la conclusion du contrat. S’il souhaite que CAMBIER AVOCATS commence immédiatement l’exécution des prestations, le client consommateur doit en faire la demande expresse et reconnaît par-là perdre son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté. S’il fait une telle demande et exerce son droit de rétractation dans le délai légal, mais avant que le contrat ne soit pleinement exécuté, CAMBIER AVOCATS facture au client consommateur un montant d’honoraires et frais calculé au prorata des prestations déjà accomplies au moment où il informe CAMBIER AVOCATS de l’exercice de son droit de rétractation.

1. Les avocats de CAMBIER AVOCATS ont une mission de conseil, d’assistance et de représentation.
   Dans chacune des hypothèses de mission, sauf si le client l’en a dispensé, l’avocat l’informe de manière précise, sur la base des éléments de fait qui lui ont été communiqués et de l’état actuel du droit, des différentes issues que peut connaître le litige dans le cadre d’une mission d’assistance ou de représentation.
   Il envisage notamment avec son client la possibilité de parvenir à une solution négociée par le biais des modes amiables de règlement des litiges (conciliation, négociation, médiation, droit collaboratif,…).
   L’avocat informe régulièrement le client du déroulement de l’instance, des dates d’audience utiles et des pièces et moyens soulevés par la ou les parties adverses.
2. Le client s’engage à informer spontanément l’avocat, de la manière la plus complète possible, de l’ensemble des éléments se rapportant aux faits et documents utiles, en rapport avec l’objet de la mission confiée à l’avocat.
   Cette obligation de communication d’informations et de documents se poursuivra tout au long de l’exécution de la mission, en fonction des développements du dossier. Le client s’engage ainsi à communiquer à l’avocat, sans délai, toutes les pièces, informations et notifications nouvelles qui arriveraient à sa connaissance.
3. L’avocat tiendra le client informé de l’évolution de son dossier.
   Lorsque l’avocat intervient dans le cadre d’une procédure, il précisera le déroulement de l’instance, fournira les dates d’audiences utiles et les pièces et moyens soulevés par la ou les parties adverses. Dans la mesure nécessaire, il fera un bref rapport de l’audience dans les meilleurs délais. Dès lors que la décision est rendue, l’avocat la transmet au client et l’informe sur la portée de celle-ci et sur l’exercice éventuel des voies de recours ouvertes.
4. En cas de défaut d’information ou de communication des pièces utiles, de transmission d’informations inexactes ou incomplètes, en cas de remise tardive des informations ou documents requis, le débiteur de l’information est responsable des conséquences dommageables de ce manquement au devoir d’information.
5. Les informations sont échangées dans toute la mesure du possible par écrit, de préférence par correspondance électronique.

1. Exception faite de la correspondance émanant d’un avocat mandataire de justice, les correspondances de l’avocat adressées au client, à un autre avocat ou aux autorités de l’Ordre des avocats sont, en règle générale, confidentielles.
2. Si le client entre en possession de correspondances confidentielles, il s’engage à leur conserver ce caractère confidentiel, à ne pas les transmettre à des tiers et à ne pas en faire usage tant dans le cadre de la relation professionnelle avec l’avocat qu’en dehors de ce cadre.
3. La même protection est accordée aux entretiens et avis verbaux donnés par CAMBIER AVOCATS et qui ne pourront jamais être enregistrés, sauf accord préalable et écrit.
4. Les avis et consultations donnés par CAMBIER AVOCATS sont protégés par le droit d’auteur. Le client n’acquiert aucun de ces droits lorsqu’un avis ou une consultation lui est communiqué. Les avis et consultations sont donnés au bénéfice exclusif du client et uniquement dans le cadre du dossier concerné.
   L’utilisation et la reproduction de tout ou partie de ces avis et consultations sont interdites sans le consentement préalable écrit de CAMBIER AVOCATS. Le client accepte de ne pas les dévoiler à des tiers sans cet accord exprès de CAMBIER AVOCATS et sans que cela ne crée d’engagement ou de responsabilité dans le chef de CAMBIER AVOCATS à leur égard.
   Hormis l’hypothèse susmentionnée, les avis ne peuvent pas être utilisés par des tiers et ceux-ci ne peuvent pas se fonder sur ces avis. Sauf acceptation préalable et écrite, CAMBIER AVOCATS n’a d’obligations qu’à l’égard de son client et non à l’égard des tiers.
5. Afin de pouvoir répondre à un appel d’offres public ou privé de services juridiques, CAMBIER AVOCATS peut être amené à révéler le nom des clients pour lesquels il intervient ou est intervenu, ou avoir à fournir des informations en rapport avec l’objet de l’appel d’offres dans les dossiers traités ou en traitement.
   La communication d’une telle information sera toujours soumise à l’accord préalable et exprès du client. Cet accord est toujours révocable sans motivation. Une telle communication sera, en outre, effectuée, dans le strict respect du code de déontologie de l’avocat, tout en garantissant que les informations communiquées ne comprendront, en aucun cas, de données à caractère personnel, c’est-à-dire des informations se rapportant à une personne vivante identifiée ou identifiable.

1. Le client est informé et accepte que la mission soit partagée entre les avocats membres de CAMBIER AVOCATS.
2. CAMBIER AVOCATS est autorisé à faire appel, sous sa propre responsabilité, à des avocats extérieurs au cabinet pour l’exécution de tâches spécifiques et ponctuelles de sa mission. En ce cas, le client est clairement et préalablement informé du rôle de cet avocat et du coût éventuel de son intervention si celui-ci diffère du mode de calcul de CAMBIER AVOCATS.
3. Le client marque son accord pour que CAMBIER AVOCATS choisisse l’huissier de justice ou le traducteur auquel il fera le cas échéant appel dans le cadre de l’exécution de sa mission. En ce cas, CAMBIER AVOCATS informera le client du rôle de ce tiers et fournira le cas échéant au client une estimation du coût de son intervention.
4. En ce qui concerne le recours à d’autres tiers, tels que des avocats spécialisés, notaires, experts, conseils techniques ou comptables, le choix du tiers sera fait par le client, sous sa responsabilité et à ses frais exclusifs, éventuellement sur la base de suggestions de CAMBIER AVOCATS.
   CAMBIER AVOCATS ne prendra un engagement vis-à-vis de ces tiers qu’après que le client ait marqué son accord sur la qualité et le rôle de ces tiers dans l’exécution de la mission de CAMBIER AVOCATS et du coût de ces interventions. Dans toute la mesure du possible, une convention distincte sera conclue, soit par le client directement avec ce tiers, soit par CAMBIER AVOCATS avec le tiers, et en ce cas, après que le client ait donné son consentement exprès sur cette convention distincte.
5. Le client s’engage à payer sans délai les factures qui lui sont adressées pour le paiement des honoraires et frais des tiers auxquels CAMBIER AVOCATS a recouru conformément aux alinéas précédents et/ou à payer directement ce tiers.

1. Principes
   Au début de sa mission, l’avocat informe le client de manière claire au sujet du mode de calcul de ses honoraires et des frais éventuels. Si des débours sont susceptibles d’être dus en plus des honoraires et frais (honoraires d’huissiers, honoraires d’experts ou de traducteurs, droits de greffe, etc.), l’avocat en informe le client.
2. Conditions de facturation
   Il est ici renvoyé à la convention d’honoraires (Méthode de calcul des frais et honoraires).
3. Modalités pratiques
   Avant d’entamer les prestations et selon les circonstances du dossier, CAMBIER AVOCATS peut solliciter le versement d’avances à valoir sur les frais et honoraires.
   En cours de traitement du dossier, CAMBIER AVOCATS établit régulièrement des états intermédiaires de frais et honoraires, qui couvrent tout ou partie des prestations et des frais exposés, déduction faite, le cas échéant du montant des avances qui ont déjà été sollicitées et payées. Ces états intermédiaires pourront être établis à tout moment, d’initiative ou sur demande du client.
   Le cas échéant, CAMBIER AVOCATS peut accompagner ses états intermédiaires d’une nouvelle demande d’avance pour les frais et prestations à venir.
   À la clôture du dossier, un état définitif d’honoraires, frais et débours est dressé, mentionnant soit le solde restant dû, soit le trop-perçu à retourner au client (pour autant que tous les montants dus par le client aient été payés).
   A la demande du client, CAMBIER AVOCATS établira une estimation des frais, honoraires et débours. L’estimation tient compte des éléments dont l’avocat a connaissance lors de son établissement et est limité aux prestations décrites. Cette estimation n’engage pas CAMBIER AVOCATS.
   Le client peut contribuer à limiter les frais et honoraires, notamment en préparant dans les meilleurs délais des dossiers complets et bien classés et des notes claires, en évitant d’envoyer des documents non classés, non triés ou sans lien avec le dossier, en évitant à l’avocat de devoir adresser au client des rappels concernant des honoraires impayés ou des informations manquantes, …
4. Délais de paiement
   Les avances et états de frais et honoraires sont payables dans les trente jours. À défaut, les frais et honoraires sont majorés d’intérêts de retard au taux légal majoré de 1%.
   Si 8 jours après l’envoi d’un rappel, le client demeure en défaut de payer les montants dont il reste redevable, CAMBIER AVOCATS sera en droit, sans que sa responsabilité puisse être engagée pour les conséquences qui en résulteraient, de suspendre ou mettre fin à son intervention dans les dossiers ouverts au nom du client.

1. CAMBIER AVOCATS demande au client s’il peut bénéficier de l’intervention totale ou partielle d’un tiers payant (assurance protection juridique, groupement, association, syndicat, famille, etc.). Si une telle intervention est envisagée, le client en avisera immédiatement CAMBIER AVOCATS et lui communiquera sans délai les coordonnées précises de ce tiers payant ainsi que les conditions de son intervention (notamment le plafond d’intervention).
   Le client entame, sans attendre, les démarches requises auprès de ce tiers payant pour solliciter la prise en charge de tout ou partie des prestations et frais de l’avocat.
   C’est au client qu’il appartient de communiquer au tiers payant les informations nécessaires afin que ce dernier puisse apprécier dans quelle mesure il doit intervenir.
2. Les factures de CAMBIER AVOCATS seront libellées au nom du client et transmises au client, le cas échéant avec copie au tiers payant lorsqu’il en a été convenu ainsi.
3. Le client est, en toute hypothèse, personnellement tenu au paiement des honoraires, frais et débours de CAMBIER AVOCATS. Même en cas d’intervention d’un tiers payant, il devra, en ses qualités de client et mandant de CAMBIER AVOCATS, supporter le montant des honoraires et frais non pris en charge par le tiers payant (franchise, dépassement du plafond d’intervention, refus partiel de couverture, contestation par le tiers payant du tarif horaire ou du mode final de calcul des honoraires ou des frais, dépassement des montants prévus par ou en application des articles 8 et 11 de la loi du 22 avril 2019 visant à rendre plus accessible l’assurance protection juridique, …).</span>

1. Si une somme portée en compte au client demeure impayée ou si CAMBIER AVOCATS ne reçoit pas une information utile pour la gestion du dossier ou s’il ne reçoit pas les instructions qu’il a sollicitées, CAMBIER AVOCATS aura la faculté de suspendre ou d’interrompre toute prestation après avertissement préalable. Si l’omission du client persiste en dépit d’un rappel, CAMBIER AVOCATS peut mettre fin à son intervention.
2. Lorsque CAMBIER AVOCATS suspend ou interrompt son intervention, il attirera l’attention du client sur les conséquences éventuelles de la suspension ou la fin de son intervention (par exemple, un délai en cours). Cette décision de suspension ou d’interruption de la mission est communiquée dans un délai suffisamment raisonnable afin de permettre au client de remédier à ces conséquences éventuelles.
3. Les honoraires, frais et débours restent dus à CAMBIER AVOCATS nonobstant la suspension, l’interruption ou la fin de sa mission.

1. CAMBIER AVOCATS est autorisé à prélever sur les sommes qu’il perçoit pour compte du client toute somme qui lui est due à titre de provision, honoraires, frais et débours dans le dossier concerné ou tout autre dossier du client dont il est chargé.
   CAMBIER AVOCATS informe le client préalablement et par écrit de ce prélèvement en joignant à cette communication une copie de la ou des demandes de provisions, états d’honoraires, frais et débours qui justifient ce prélèvement.
2. Sauf accord exprès, écrit et préalable du client, CAMBIER AVOCATS n’opèrera pas de prélèvement sur les sommes perçues pour compte du client lorsque celles-ci concernent des pensions alimentaires ou autres sommes insaisissables.
3. Le prélèvement d’honoraires et frais par CAMBIER AVOCATS est opéré sans préjudice des droits du client de contester de manière motivée les relevés de prestations et de frais présentés par CAMBIER AVOCATS et de réclamer le remboursement des montants qui auraient été indument retenus.

1. L’avocat se conforme à ses obligations légales en matière d’identification du client ou de son mandant. Ce dernier s’engage à fournir spontanément tous documents permettant l’établissement de l’identité et autorise l’avocat à en prendre copie. Les obligations de l’avocat et du client découlent des lois et règlements et notamment des dispositions de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme, qui s’applique notamment lorsque l’avocat assiste son client dans la préparation d’opérations spécifiques telles que : assistance du client dans la préparation ou la réalisation d’opérations telles qu’achat ou vente d’immeubles ou d’entreprises commerciales ; gestion de fonds de titres ou d’autres actifs appartenant aux clients ou à son mandant ; ouverture ou gestion de comptes bancaires, d’épargne ou de portefeuilles ; organisation des apports nécessaires à la constitution, à la gestion ou à la direction de sociétés ; constitution, gestion ou direction de fiducies, de sociétés ou de structures similaires ou interventions au nom et pour compte du client dans toutes transactions financières et immobilières. Les renseignements qui doivent être exigés par l’avocat de son client varient selon qu’il s’agit d’une personne physique, d’une personne morale ou d’un mandataire. Le client informera au plus vite et spontanément l’avocat de toute modification et lui apportera la preuve de celle-ci.
2. Lorsque la nature du dossier (telle que définie au point 11.1) ou lorsque les situations particulières prévues par la loi précitée du 18 septembre 2017 (pays d’origine, difficultés d’identification, relation inusuelle entre le client et l’avocat ou la nature des opérations, personnalité publique ou assimilée) imposent à l’avocat une obligation de vigilance renforcée, le client s’engage à répondre à toute question de l’avocat lui permettant de se conformer à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
3. Lorsque l’avocat assiste le client dans sa défense en justice ou lorsqu’il procède à l’évaluation de sa situation juridique, l’avocat est tenu au strict respect du secret professionnel.
4. Il est précisé que la loi impose à l’avocat d’informer le bâtonnier dès qu’il constate, hors sa mission de défense en justice ou de consultation relative à l’analyse de la situation juridique du client, des faits qu’il soupçonne d’être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Le bâtonnier transmettra le cas échéant la déclaration de soupçon à la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF).

1. CAMBIER AVOCATS assume seul et de manière exclusive la responsabilité des services fournis par ses associés, ses avocats collaborateurs ou groupés et les membres de son personnel. Dans le cadre des services qu’ils prestent pour le compte de CAMBIER AVOCATS, les associés, les avocats collaborateurs ou groupés et les membres du personnel de CAMBIER AVOCATS n’assument, à titre personnel, aucune obligation ou responsabilité à l’égard du client ou à l’égard des tiers. En cas de litige relatif aux services fournis par CAMBIER AVOCATS, le client accepte de n’agir que contre ce dernier, à l’exclusion d’une quelconque action personnelle à l’encontre d’un ou plusieurs associés, avocats collaborateurs ou groupés ou membres du personnel de CAMBIER AVOCATS.
2. Si, à l’occasion de l’exécution de la mission ou dans toute autre communication entre l’avocat et le client, l’avocat commet une faute qui cause un dommage au client, l’obligation de l’avocat de réparer ce dommage est limitée au plafond d’intervention des assurances responsabilité civile professionnelle de l’avocat, soit, par sinistre, celles conclues :
   • en premier rang, par l’Ordre des Barreaux francophone et germanophone (capital assuré par sinistre : 1.250.000 € si le fait dommageable est antérieur au 1er janvier 2019, ou 2.500.000 € si le fait dommageable est postérieur à cette date.
   • en deuxième rang, par CAMBIER AVOCATS (capital assuré par sinistre : 2.500.000 euros).
3. La limitation de la responsabilité ne s’applique pas en cas de dommage résultant pour le client de la faute lourde ou du dol de l’avocat. La faute lourde est définie principalement comme étant tout manquement à des lois, règles, normes de sécurité, règlements ou usages propres à son activité et pour lequel toute personne familiarisée avec la matière doit savoir qu’elle provoque presque inévitablement un dommage
4. Le risque assuré par ces polices d’assurance est la responsabilité civile professionnelle, contractuelle ou extracontractuelle, pouvant incomber à l’avocat du chef de dommages causés à des tiers, résultant directement d’erreurs de fait ou de droit, négligences, omissions, oublis, retards, fautes et inexactitudes (y compris l’inobservation de délais de procédure et des erreurs effectuées à l’occasion de la transmission de fonds) commises dans l’exercice de ses activités professionnelles assurées. L’activité professionnelle assurée est celle de l’avocat telle qu’elle est définie par le code judiciaire (le conseil juridique et la défense et représentation en justice), par la déontologie, les usages et pratiques autorisés dans le cadre de la réglementation applicables aux avocats. Un « tiers » au sens de la police d’assurance est notamment le client de l’avocat. Les assurances couvrent également, à titre de garantie complémentaire, la responsabilité que l’avocat peut encourir relativement à des biens qui lui auraient été confiés, les frais de reconstitution de dossiers, les frais de réfection d’actes.
   La police d’assurance ne couvre pas les dommages ou responsabilités résultant d’opérations étrangères à l’exercice des activités professionnelles de l’avocat, ou les dommages résultant de faits dont l’avocat avait connaissance lors de la prise d’effet du contrat d’assurance (1er janvier 2019) et de nature à entraîner l’application de la garantie de l’assureur.
   En outre, la couverture d’assurance de responsabilité civile professionnelle de l’avocat ne lui est pas acquise s’il commet une faute lourde. La couverture d’assurance n’est également pas acquise à l’avocat lorsqu’il accepte une mission pour laquelle il devait être conscient qu’il ne dispose pas de la compétence nécessaire, des connaissances techniques et des moyens humains et matériels pour exécuter cette mission.
5. Lorsque la mission confiée à CAMBIER AVOCATS comporte soit un risque spécifique et important, soit une exclusion ou un risque de déchéance, CAMBIER AVOCATS en informe au préalable le client.
6. Si le client désire obtenir une couverture supplémentaire, une convention préalable à toute intervention devra être conclue avec CAMBIER AVOCATS et un organisme assureur. Les frais de cette assurance spécifique sont à charge du client.

1. Fin du contrat
   Le client peut mettre fin à la mission de CAMBIER AVOCATS à tout moment en l’informant par écrit.
   Toutefois, lorsque la mission de CAMBIER AVOCATS s’inscrit dans le cadre d’un abonnement, ou d’une succession régulière de dossiers, CAMBIER AVOCATS peut négocier avec le client un délai de préavis ou une indemnité compensatoire.
   À première demande du client, CAMBIER AVOCATS met les pièces de son dossier à disposition du client ou de l’avocat que le client aura désigné, qui pourront venir les retirer sur place.
   CAMBIER AVOCATS peut également mettre fin au contrat à tout moment, en informant le client par écrit. Lorsque les circonstances l’imposent, CAMBIER AVOCATS posera d’une part les actes nécessaires à titre conservatoire et veillera d’autre part à accorder un délai raisonnable au client afin qu’il puisse organiser sa défense.
2. Conservation des archives
   CAMBIER AVOCATS conserve le dossier confié par le client pendant une période minimale de cinq ans à compter de la date à laquelle :
   • le client a mis fin à l’intervention de l’avocat ;
   • l’avocat a mis fin à son intervention ;
   • le dossier est clôturé par l’achèvement de la mission confiée à l’avocat.

Cette conservation porte sur la correspondance et les principales pièces de procédure, ainsi que les pièces de fond qui ont été confiées en original CAMBIER AVOCATS. Toutefois, dès la clôture du dossier, le client sera invité à retirer les éventuelles pièces originales du dossier au bureau de CAMBIER AVOCATS.
Pour les dossiers soumis à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme (cfr. supra, article 11), le délai de conservation des archives relatives à l’identification du client est porté à dix ans.

À l’expiration du délai de cinq ou dix ans, CAMBIER AVOCATS peut détruire toutes les pièces du dossier, sans exception. Il appartient par conséquent au client, s’il le souhaite, de venir retirer tout ou partie du dossier avant l’expiration du délai de cinq ou dix ans,. La restitution des pièces se fait au bureau de CAMBIER AVOCATS.

Si, par exception, le client demande l’envoi des pièces de son dossier, cet envoi se fait aux frais et aux risques du client. CAMBIER AVOCATS peut exiger un paiement préalable des frais avant de renvoyer les pièces au client.

Si le paiement des frais de restitution des pièces n’est pas effectué dans le mois qui suit la demande de paiement des frais, le client sera présumé avoir renoncé à la restitution des pièces.

Les données du client sont collectées et traitées conformément au RGPD, et le client marque son consentement sur l’utilisation de ces données dans le cadre du traitement du dossier et du respect par l’avocat de ses obligations. Le client accepte que l’avocat lui adresse des informations juridiques et des informations concernant les activités de l’avocat.

Le client prend connaissance de la « Charte de vie privée » de CAMBIER AVOCATS, accessible sur www.cambieravocats.be.

Au cas où une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales serai(en)t nulle(s) ou ne pourrai(en)t être appliquée(s), cela n’affecterait pas la validité et l’application des autres dispositions des présentes conditions générales. Dans cette hypothèse, la disposition non valable ou non applicable sera réputée automatiquement remplacée par une disposition valable et applicable produisant, dans toute la mesure du possible, un effet équivalent.

1. Toute difficulté relative au respect des règles déontologiques peut donner lieu à une plainte auprès du Bâtonnier de l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles. En cas de contestation des honoraires, des procédures de conciliation, de médiation et d’arbitrage sont également mises en place par l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles.
2. CAMBIER ASSOCIATION D’AVOCATS est une société de droit belge. La relation entre CAMBIER AVOCATS et le client est exclusivement régie par le droit belge.
3. Tout litige relatif à des prestations et missions de CAMBIER AVOCATS, en ce compris celui qui concernerait les frais et honoraires, sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux francophones de Bruxelles.