Par une loi du 18 mai 2024, le législateur fédéral a adopté la réforme de l’art infirmier. Cette réforme est entrée en vigueur le 9 juin 2024.
Objectifs : Adapter l’art infirmier à la pratique et permettre de nouvelles évolutions dans la profession
Selon l’Exposé des motifs de la loi, la réforme de l’art infirmier se justifie comme suit :
« Notre système de santé de demain aura besoin, en plus des médecins et des autres professionnels de la santé, d’assistants en soins infirmiers qui sont polyvalents dans le domaine de la santé et du bien-être, ainsi que des infirmiers responsables de soins généraux, des infirmiers spécialisés et d’infirmiers de pratique avancée qui en plus d’être polyvalents, sont aussi compétents pour répondre plus rapidement et plus efficacement aux besoins de santé des patients. C’est nécessaire, par exemple, pour une intégration réussie de l’expertise et des compétences infirmières en médecine générale (cf. également le New Deal pour le cabinet de médecin généraliste), ainsi que pour le développement ultérieur des consultations infirmières (cf. Rapport KCE de novembre 2023 : consultations infirmières pour les patients atteints de maladies complexes). De telles adaptations sont nécessaires pour répondre à l’évolution des besoins des patients atteints de maladies ou d’affections complexes et souvent chroniques ».
Ainsi, l’adaptation de l’art infirmier devrait permettre une meilleure corrélation entre l’exercice de la profession, les qualifications requises et les actes de cette profession.
Les modifications et nouveautés de la réforme
Depuis l’adoption de la loi du 28 juin 2023, un nouveau praticien de l’art infirmier a vu le jour : l’assistant en soins infirmiers.
Outre l’adaptation de quelques articles de la loi du 10 mai 2015 coordonnée relative à l’exercice des professions des soins de santé rendue nécessaire par l’apparition de l’assistant en soins infirmiers, les modifications importantes apportées par la loi du 18 mai 2024 portent sur les points suivants :
Adaptation de ce qu’on entend par « exercice de l’art infirmier »
L’adaptation de la définition de l’art infirmier permet aux infirmiers responsables de soins généraux d’assurer de nouvelles tâches comme les consultations infirmières pour les patients souffrant de problèmes de santé complexes.
Elle participe à une meilleure reconnaissance de ce que font les infirmiers et infirmières au sein des soins de santé.
De plus, elle permet de tenir compte du nouveau praticien, l’assistant en soins infirmiers. Les assistants en soins infirmiers pourront exercer les activités de l’art infirmier de manière autonome lorsqu’il s’agit de situations « moins complexes ». Pour les situations « plus complexes », ils travailleront en équipe avec l’infirmier responsable des soins généraux ou avec le médecin si l’infirmier responsable des soins généraux ne fait pas partie de l’équipe.
La « complexité de la situation » est établie par l’infirmier responsable des soins généraux ou par le médecin concerné. Par ailleurs, ils déterminent également la fréquence de la réévaluation.
La complexité d’une situation n’est pas liée à un secteur particulier et dépend de plusieurs facteurs comprenant notamment :
- la complexité des soins eux-mêmes ;
- les caractéristiques du patient ;
- la composition de l’équipe ;
- la planification et la prévisibilité des soins.
La loi décrit les soins infirmiers comme des actes préventifs, curatifs ou palliatifs, réalisés de manière autonome et, si nécessaire, en collaboration interprofessionnelle, en concertation avec le patient et son entourage.
Adaptation de l’article sur « l’infirmier de pratique avancée »
Suite à la création des profils d’assistant en soins infirmiers et d’infirmier chercheur clinicien, il convient de repréciser les compétences de chacun.
A présent, le niveau de formation donnant accès au titre d’infirmier de pratique avancée doit correspondre au minimum à une formation d’infirmier responsable de soins généraux et à un master en sciences infirmières qui prépare à la fonction d’infirmier de pratique avancée.
L’infirmier de pratique avancée peut lui-même être de deux types. Désormais, les deux pratiques des infirmiers experts apparaissent dans la législation belge. Il s’agit de l’infirmier clinicien et de l’infirmier praticien.
Introduction de la possibilité de délégation de soins infirmiers
La loi introduit la possibilité pour l’infirmier responsable des soins généraux au sein d’une équipe de soins structurée de déléguer de soins infirmiers à d’autres professions de soins de santé.
Pour garantir la qualité des soins et la sécurité des patients, la délégation de soins infirmiers ne peut s’opérer qu’au profit de professionnels de soins de santé disposant d’un titre professionnel pour lequel une formation d’au moins trois ans d’études avec au moins 3.800 heures d’enseignement terminées avec fruit.
Une telle délégation ne peut avoir lieu que dans le cadre d’une équipe de soins de santé structurée, soit « une équipe prédéfinie qui se compose de professionnels des soins de santé qui sont visés dans la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé. Et ces professionnels des soins de santé y travaillent ensemble et de manière coordonnée afin de prendre soin d’un groupe déterminé de patients ou d’un type de soins déterminé ».
Suppression de la commission technique de l’art infirmier et de la commission des professions paramédicales
A travers la suppression de ces instances, le législateur entend rassembler au sein de deux organes (le Conseil fédéral de l’art infirmier et le Conseil fédéral des professions paramédicales), les différents avis relatifs aux professions relevant de l’art infirmier et paramédicales ainsi qu’à l’exercice de ces professions.
Conclusions
Cette réforme a pour objectif de rendre les professions de soins de santé plus attractives. Ainsi, le législateur a donc redéfini les fonctions du métier d’infirmier afin de faire pleinement appel aux compétences des infirmiers et infirmières.
Sa mise en pratique ne manquera pas de soulever de nombreuses questions comme la responsabilité des actes délégués.
Il est aussi important de signaler qu’un recours en annulation a été introduit auprès de la Cour Constitutionnelle contre les articles 2 et 3, 7° de la loi du 28 juin 2023 « modifiant la loi relative à l’exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, en vue d’y préciser l’intitulé actuel du titre d’infirmier conformément à la directive 2005/36/CE et d’y insérer l’assistant en soins infirmiers et l’infirmier chercheur clinicien ». Il est actuellement toujours pendant.
Si vous avez des questions à propos de la réforme de l’art infirmier, n’hésitez pas à contacter Cambier Avocat.
