La numérisation croissante de la justice et le risque de fracture numérique
Selon des études récentes, près de 40 % de la population belge se trouve en situation de vulnérabilité numérique. Pourtant, les démarches administratives et judiciaires se digitalisent rapidement et la justice ne fait pas exception. Si certains avocats saluent l’efficacité de cette transformation, d’autres s’inquiètent de l’impact de l’informatisation sur le droit d’accès au juge, en particulier pour les personnes mal équipées sur le plan numérique.
Les plateformes de dépôt électronique pour les avocats et les justiciables
Dans le système judiciaire belge, plusieurs plateformes facilitent le dépôt électronique des écrits de procédure. Le système gratuit « edeposit » permet aux avocats et justiciables de soumettre leurs documents en ligne. À cela s’ajoute « DPA« , une plateforme payante. Initialement, cette plateforme était obligatoire pour les avocats, avant que le Conseil d’État n’annule cette obligation en décembre 2019, offrant désormais aux avocats le choix entre les deux options.
Digitalisation obligatoire des recours au Conseil d’État : une controverse
Pour les recours administratifs devant le Conseil d’État, la plateforme eproadmin était autrefois optionnelle pour tous les types de procédures. Suite à la dernière réforme du Conseil d’État, à partir du 1er janvier 2025, le dépôt électronique de requêtes en suspension et des demandes de mesures provisoires deviendra cependant obligatoire lorsque la partie requérante est représentée par un avocat ou qu’elle est une autorité administrative.
Ce changement suscite des interrogations quant à son impact sur l’accès à la justice. Pour cette raison, plusieurs avocats ont contesté cette mesure devant la Cour constitutionnelle.
L’arrêt de la Cour constitutionnelle : une validation nuancée
Dans son arrêt du 7 novembre 2024 , la Cour constitutionnelle a jugé que l’obligation d’utiliser eproadmin constitue désormais une formalité substantielle, dont la non-application entraîne le rejet du recours. La Cour a estimé que cette mesure, facilitant l’accès rapide aux pièces des procédures en suspension, était proportionnée aux objectifs poursuivis. Elle a également rejeté les craintes des avocats selon lesquelles la mesure les priverait de cette voie de recours lorsqu’ils exercent leur activité dans des zones géographiques à faible connectivité. En effet, elle considère qu’en tant que professionnels, les avocats disposent en principe des outils nécessaires.
Conclusion : une numérisation qui doit rester accessible
Bien que la digitalisation des procédures facilite le travail de nombreux avocats, son caractère obligatoire pourrait poser problème s’il s’étendait aux justiciables. Le droit d’accès au juge étant fondamental, il importe que les outils numériques soient une option et non une contrainte pour tous.
À noter que la Cour constitutionnelle adopte également le dépôt électronique pour ses propres procédures, dans le cadre d’un arrêté royal de septembre 2024, qui devrait entrer en vigueur d’ici octobre 2025.
Si vous posez des questions sur les recours à la Cour constitutionnelle ou au Conseil d’État, n’hésitez pas à nous contacter.
