Durant l’année 2019, l’Autorité belge de la Concurrence (ABC) s’est prononcée à plusieurs reprises sur certaines règles et pratiques de l’Ordre des pharmaciens, les qualifiant d’atteintes irrégulières à la concurrence.
Le droit pour les citoyens d’accéder à des documents administratifs est consacré par l’article 32 de la Constitution.
Il est classiquement enseigné que les permis d’urbanisme sont délivrés « tous droits civils saufs » : en d’autres termes, l’autorité délivrante n’a pas à se préoccuper des droits civils des tiers (propriété actuelle du bien, servitude, mitoyenneté, etc.) lorsqu’elle délivre un permis.
Dans le cadre d’une procédure de modernisation des voies fluviales, la Région wallonne envisage la destruction/reconstruction du pont des trous, édifice bien connu de la Ville de Tournai. Une association de défense du patrimoine et un riverain ont introduit un recours en suspension d’extrême urgence au Conseil d’Etat contre le permis d’urbanisme autorisant cette opération.