Une nouvelle circulaire concernant les réseaux hospitaliers en Région wallonne
Le 20 novembre dernier, la Ministre wallonne de la Santé a émis une circulaire à l’intention des hôpitaux afin de faire le point sur les démarches à accomplir en vue de l’agrément des réseaux hospitaliers.
Dans cette circulaire, elle commence par faire le point sur le cadre légal restant à adopter. On renverra au très récent article rédigé à ce sujet. Les informations données par la Ministre confirment que rien n’est encore prêt mais que tout sera adopté avant la fin de l’année 2019. Elles confirment également qu’à ce stade, les conditions d’agrément qui seront adoptées en Région wallonne n’ajouteront rien aux conditions de la loi sur les réseaux.
Pas de report de l’échéance du 1er janvier 2020…
Malgré l’absence de cadre réglementaire, la Ministre confirme que les demandes d’agrément des réseaux devront avoir été introduites pour le 31 décembre 2019 au plus tard. Elle anticipe donc sur le cadre réglementaire à créer et transmet aux hôpitaux, en annexe à cette circulaire, le questionnaire destiné à l’introduction de cette demande d’agrément. En d’autre termes, le modèle de demande d’agrément est créé, en dehors de tout cadre réglementaire, avant l’adoption de la réglementation encadrant la procédure d’agrément… Pour pallier à ce paradoxe, la Ministre qualifie ce document de « questionnaire » plutôt que de demande d’agrément. A ce « questionnaire », devra être joint un « mémoire présenté en vue de l’agrément d’un réseau hospitalier ». Reste à savoir si ces documents pourront être assimilés à la demande d’agrément qui sera prévue par la réglementation à venir…
… mais de légers assouplissements
Compte tenu du retard mis à l’élaboration du cadre réglementaire, certains légers assouplissements semblent cependant admis. La Ministre indique ainsi que, si le formulaire de demande d’agrément doit avoir été envoyé pour le 31 décembre, signé par l’ensemble des représentants des hôpitaux membres du réseau, les pièces devant constituer le dossier peuvent être envoyées ultérieurement. On constate, également, que l’avis du Conseil médical ne doit pas forcément avoir été émis avant l’envoi de cette demande d’agrément mais devra être envoyé « dans les délais les plus courts ». De même, les statuts de la nouvelle entité juridique constituant le réseau ne doivent être joints à la demande d’agrément que « s’ils sont déjà établis », ce qui laisse entendre que la personne morale en question ne doit pas forcément avoir été constituée avant l’introduction de la demande.
En ce qui concerne la décision à prendre concernant l’agrément du réseau, il est annoncé qu’elle sera adoptée dans les deux mois de la réception du dossier complet et rétroagira au 1er janvier 2020 de manière à respecter l’échéance de la loi du 28 février 2019.
Si les hôpitaux ne disposeront d’aucun report de délai pour introduire leur demande d’agrément, il se confirme en revanche que l’agrément ne sera pas délivré pour la date butoir du 1er janvier 2020. Reste à voir comment l’autorité fédérale compte traiter les hôpitaux qui n’auront pas reçu d’agrément de leur réseau hospitalier dans le délai imparti par la loi fédérale du 28 février 2019.
