Evolution en matière d’accès aux documents administratifs en Région wallonne, en Région de Bruxelles-Capitale, à la Cocof et à la Cocom
Le droit pour les citoyens d’accéder à des documents administratifs est consacré par l’article 32 de la Constitution.
En Région wallonne, ce droit est notamment concrétisé par un décret du 30 mars 1995 qui fixe les conditions d’exercice et les limites de ce droit d’accès aux documents administratifs.
Le droit de prendre connaissance des documents administratifs, de se les voir expliquer et d’en obtenir une copie peut entrer en conflit avec d’autres intérêts que les autorités administratives communales et paracommunales wallonnes ont l’obligation de protéger : la sécurité ou l’ordre public, les droits ou libertés fondamentales des administrés, le droit au respect de la vie privée, le secret des affaires, etc. Lorsqu’elle refuse de donner suite à une demande de consultation de documents administratifs, l’autorité administrative doit toujours s’en expliquer au regard d’un des motifs limitativement identifiés par le décret. Lorsqu’un citoyen souhaite obtenir le droit de consulter un document à caractère personnel, il doit en outre justifier d’un intérêt.
Jusqu’à l’entrée en vigueur du décret du 2 mai 2019, l’administré confronté à des difficultés d’obtenir l’accès à un document administratif ou à un refus de consultation pouvait solliciter l’avis de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA). La CADA rendait un avis que l’autorité administrative était libre de suivre ou non, sa décision pouvant faire l’objet d’un recours au Conseil d’Etat. Cette procédure de recours était lourde et, pour le moins, inefficace.
Le législateur wallon a dorénavant institué la CADA en une véritable instance de recours. Par conséquent, en cas de refus explicite ou implicite d’une demande d’accès à un document administratif par une autorité communale ou paracommunale, l’administré pourra directement introduire un recours devant la CADA. Si la CADA fait droit à son recours, l’autorité concernée aura l’obligation de respecter sa décision et de communiquer les documents demandés dans le délai qui lui est imparti.
Cette évolution décrétale qui concerne les autorités communales et paracommunales wallonnes au sens large (CPAS, asbl communales, intercommunales, …) constitue un pas dans la bonne direction. Un pas que la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française n’ont pas manqué de franchir également à l’occasion de leurs récents décret et ordonnance conjoints relatifs à la publicité de l’administration dans les institutions bruxelloises, qui rendent également les décisions de la CADA bruxelloise contraignantes.
Pour toute question relative aux modalités du droit d’accès aux documents administratifs et aux procédures de recours, vous pouvez prendre contact avec les avocats du cabinet Cambier.
