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Domaine d’expertise

Droit des pouvoirs locaux

Les Provinces, les Communes et les Organismes para-provinciaux ou communaux constituent le niveau de pouvoir le plus proche des citoyens. Ils adoptent des décisions qui peuvent avoir des conséquences pour leurs administrés, leurs salariés ou les entreprises situées sur leur territoire.

Communes, CPAS , Zones de Police, Zones de Secours, Intercommunales, Fabriques d'Église

Quelles sont les moyens d’actions des communes, des CPAS, des intercommunales et des autres institutions locales et comment exercent-ils leurs compétences? Nos avocats spécialistes en droit des pouvoirs locaux vous conseillent sur la manière de réagir lorsque vous êtes confronté à une question liée à l’exercice d’une compétence par une autorité locale (gestion du domaine public, expropriation, sanctions administratives, arrêté du Bourgmestre ordonnant une fermeture d’établissement ou une démolition, etc.). Nous répondons également à toutes les questions de droit administratif impliquant les autorités locales.
  • Quelles sont les obligations à respecter pour les biens relevant du domaine public ?
  • Quelle est la différence entre le domaine public et le domaine privé ?
  • Quand puis-je procéder à une expropriation et comment procéder à une expropriation ?
  • Quels sont les instruments de maîtrise du foncier ?
  • Quels sont les pouvoirs respectifs du Bourgmestre / du Collège communal / du Conseil communal
  • Comment respecter le code de la démocratie locale (CDLD) ? / comment respecter la Nouvelle loi communale
  • Quand et comment faut-il adopter un arrêté de fermeture d’établissement ou de démolition ?

Citoyens, administrés, expropriés, membres du personnel, mandataires locaux

Vous êtes un administré confronté à une décision des pouvoirs locaux qui vous cause grief ? Nous étudions votre situation et vous aidons à trouver la formule juridique la plus pragmatique et efficace.
  • Une autorité publique souhaite exproprier votre bien ?
  • Vous faites l’objet d’une sanction ou amende administrative communale ?
  • Vous contestez la décision du Bourgmestre de fermer votre établissement?
  • Votre bien fait l’objet d’un arrêté de démolition ?
  • Que puis-je faire en cas de motion de méfiance ?
  • Comment contester une élection ?

Nous sommes là pour vous accompagner

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