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Domaine d’expertise
Droit de la santé
Les soins de santé constituent un des enjeux majeurs du XXIème siècle. En Belgique, ils sont réglementés par un ensemble complexe de législations issues de différents niveaux de pouvoir.
Le droit de la santé régit les institutions médicales, les dispensateurs de soins au sens large et les rapports entre eux ainsi que leurs relations avec les patients, les organismes assureurs, l’INAMI, l’AVIQ et les autres pouvoirs publics.
Patients
Notre cabinet d’avocats spécialisé en droit de la santé accompagne les particuliers voulant introduire un recours contre une réglementation portant atteinte à leurs intérêts en tant que patient (remboursement des soins, droits du patient, …).
Institutions de soins - hôpitaux, centre médicaux, maisons de repos, laboratoires, pharmacies -
ou fédérations représentatives de ces institutions
En tant qu’institution de soins, vous voulez mettre en place une nouvelle structure ou organisation interne et vous vous demandez comment gérer les questions juridiques qui y sont liées ?
Quelle que soit la problématique que vous rencontrez – gestion des budgets et des moyens de financement, nécessité d’obtenir un agrément pour un programme de soin ou un transfert d’officine pharmaceutique – nous vous aidons à trouver la formule juridique la plus adéquate.
Domaines d’action
- Gestion des relations avec les autorités publiques (INAMI, AVIQ, AFMPS, ...)
- Associations et fusions
- Recours contre une réglementation (loi, décret, ordonnance, arrêté) portant atteinte à vos intérêts, à ceux de votre institution ou des membres de votre fédération.
- Assistance dans l'élaboration et la modification de vos statuts, de vos règlements d'ordre intérieur et de vos contrats de collaboration.
- Assistance dans le processus de fusion ou de groupement d'hôpitaux, de services, de programmes de soins, …
- Assistance et consultance au sujet de la constitution des réseaux de soins
- Subsides à la construction et à la rénovation des hôpitaux, maisons de repos et de soins, …
- Agrément et programmation des services médicaux, programmes de soins, appareils médicaux lourds, maisons de repos, …
- Défense de vos intérêts dans le cadre de vos relations avec ou entre les prestataires de soins (contrats de collaboration, conseil médical, ...)
- Défense de vos intérêts face à un constat d'infraction du Service d'Evaluation et de Contrôle de l'INAMI
- Défense de vos intérêts face à des poursuites de l'AVIQ
- Litiges relatifs à l'implantation ou au transfert d'officines pharmaceutiques
Dispensateurs de soins - médecins, dentistes, infirmiers, kinés, pharmaciens, professions paramédicales, etc.
Vous êtes un prestataire de soins confronté à une réglementation ou à une décision de l’Etat belge, d’une entité fédérée, d’une instance compétente en matière de soins de santé ou d’un ordre professionnel qui affecte votre activité, vos finances ou qui vous sanctionne ?
Nos avocats spécialistes en droit de la santé vous éclairent sur la meilleure manière de préserver vos droits et vous assistent dans vos démarches à l’amiable ou contentieuses, y compris devant les Chambres de recours de l’INAMI, le Conseil d’Etat, le Tribunal du travail ou d’autres juridictions.
Domaines d’action
- Recours contre une réglementation portant atteinte à vos intérêts en tant que dispensateur de soins (loi, décret, ordonnance, arrêté).
- Défense de vos intérêts dans vos relations avec l'institution de soins au sein de laquelle vous exercez.
- Défense de vos intérêts dans vos relations avec votre ordre professionnel (poursuites disciplinaires, ...).
- Défense de vos intérêts face à un constat d'infraction à la loi INAMI (prestations jugées non réalisées, non conformes, inutilement onéreuses ou superflues, ...).
- Consultance et défense de vos intérêts face à des questions liées à l'exercice de l'art de guérir.
- Défense de vos intérêts face à des problèmes liés à la reconnaissance du titre professionnel ou des diplômes.