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Domaine d’expertise

Droit constitutionnel

Gros plan d'une étagère remplie de livres de différentes couleurs et tailles. Les livres sont soigneusement disposés, avec des dos indiquant les titres et les auteurs. Le côté gauche présente des livres bordeaux et beige clair, tandis que le côté droit présente des livres verts et noirs.

Le droit constitutionnel regroupe les règles relatives aux libertés publiques et aux droits fondamentaux, ainsi qu’à l’organisation de l’État (droit des institutions, gestion des conflits de compétence, droit des élections, etc.).

Pouvoirs publics

Vous représentez un pouvoir public et êtes confronté à une question de droit constitutionnel ou à un litige devant la Cour constitutionnelle (recours en suspension ou en annulation, question préjudicielle) ?

Nos avocats spécialisés en droit constitutionnel vous soutiennent dans la rédaction de textes législatifs ou réglementaires (cohérence et lisibilité, respect de la hiérarchie des normes), dans le respect des procédures (avis préalable, éventuelle consultation du public) et des obligations propres à chaque autorité (motivation, principes de bonne administration…).

Citoyens, entreprises et associations

Comment contester une disposition législative qui porte atteinte à vos droits fondamentaux, vous discrimine ou remet en cause votre activité économique ? Notre cabinet d’avocats examine avec vous la meilleure manière de faire face à l’obstacle auquel vous êtes confronté. Nous vous accompagnons dans vos démarches à l’amiable ou dans vos recours à la Cour constitutionnelle ou devant les juridictions judiciaires.

  • Comment contester une loi, un décret ou une ordonnance qui porte atteinte à mon droit de propriété, ma liberté d’entreprendre, de culte ou de réunion ?
  • A qui m’adresser pour remettre en cause une loi, un décret ou une ordonnance discriminatoire ou disproportionnée ?
  • Comment sont réparties les compétences en Belgique ?

Domaines d’action

  • Accompagnement dans la rédaction des textes réglementaires et législatifs (légistique)
  • Attaquer ou défendre une loi devant la Cour constitutionnelle
  • Droits fondamentaux
  • Répartition des compétences entre les entités qui composent l'Etat fédéral (en matière de santé, etc.)

Nous sommes là pour vous accompagner

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