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Domaine d’expertise

Droit administratif

Le droit administratif régit les nombreuses relations qui se nouent tous les jours entre les citoyens et l’administration mais aussi entre autorités administratives.

Le droit administratif est souvent présenté comme une matière composée de plusieurs branches distinctes (urbanisme, fonction publique, marchés publics …) mais il constitue avant tout une discipline à part entière dans laquelle nous sommes spécialisés depuis de très nombreuses années.Dans l’exercice de ses compétences, l’administration peut imposer unilatéralement des obligations aux citoyens par le biais de décisions variées, à portée générale (arrêté ministériel, arrêté royal ou de gouvernement …) ou individuelle. Son action est donc encadrée par des règles et principes qui assurent qu’elle n’agit pas de manière arbitraire (organisation, police administrative, transparence, motivation, etc.).

Nos avocats spécialisés accompagnent les pouvoirs publics dans l’exercice de leurs compétences, ainsi que les administrés confrontés à une décision ou à un fait de l’administration qui leur est défavorable ou préjudiciable. Ils traitent également les questions liées à la gestion de biens de l’administration (domaine public – domaine privé) ou aux moyens d’action dont elle dispose à l’égard des biens appartenant à un tiers (expropriation, réquisition, …).

Pouvoirs publics

En tant qu’autorité administrative, vous êtes confrontée à des questions relatives à l’interprétation de lois ou règlements applicables à une situation spécifique, à la légalité de votre action (répartition des compétences, …) ou aux procédures à respecter pour l’adoption d’un acte administratif (consultation du public, avis obligatoire, …) ? Vous vous interrogez sur vos obligations à l’égard des administrés (transparence, information, …) ? Vous voulez minimiser les risques de contentieux ou de recours en annulation pour excès de pouvoir ou de mise en cause de votre responsabilité ?

Domaines d’action

  • Assistance dans la rédaction et la préparation d'actes individuels et réglementaires
  • Accompagnement dans le cadre des recours administratifs ou judiciaires, ainsi que dans les modes alternatifs de résolution des conflits
  • Accompagnement dans l'élaboration des documents fondateurs d'un organe d'une autorité publique (règlements d'ordre intérieur, statuts d'une asbl de droit public, …)

Citoyens, entreprises et associations représentatives

Vous souhaitez contester une réglementation (loi, arrêté) ou une décision d’une autorité publique qui porte atteinte à vos droits fondamentaux, vous discrimine ou remet en cause votre activité économique ? Nos avocats spécialisés en droit administratif examinent avec vous la meilleure manière de faire face à l’obstacle auquel vous êtes confronté. Nous vous assistons dans vos démarches à l’amiable (consultation du dossier administratif, contacts avec l’administration en vue d’un retrait d’acte, saisine du médiateur institutionnel, …) ou dans vos recours au Conseil d’Etat ou devant les autres juridictions (administratives ou judiciaires)

Domaines d’action

  • Contestation d'une réglementation qui affecte votre activité économique ou vos intérêts (recours au Conseil d'Etat, à la Cour constitutionnelle ou devant une juridiction administrative ou judiciaire)
  • Questions liées à la voirie ou au domaine public
  • Détention d'armes
  • Fermeture d'établissement ou autre mesure grave
  • Saisine des médiateurs institutionnels
  • Recours administratifs contre des décisions individuelles qui vous causent grief
  • Recours auprès de la tutelle
  • Consultation de documents administratifs

Nous sommes là pour vous accompagner

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