La procédure au Conseil d’État a fait l’objet d’une importante réforme concrétisée à travers une loi (loi du 11 juillet 2023 « modifiant les lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 ») et de deux arrêtés royaux du 21 juillet 2021.
Il s’agit de l’arrêté royal « modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État » (M.B. 26 juillet 2023) et de l’arrêté royal « déterminant les affaires relevant d’un intérêt public supérieur et les possibles mesures organisationnelles de ces affaires au sens de l’article 101/1, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 ».
Les grandes lignes de la réforme
Dans les grandes lignes, la réforme porte notamment sur:
- La possibilité de tenir les audiences en visioconférences dans des circonstances exceptionnelles
- Diverses adaptations procédurales, par exemple pour les procédures en annulation, en suspension, en suspension d’extrême urgence et même en cassation administrative
- La création d’une procédure pouvant donner lieur à une décision « réparatrice »
- La possibilité d’identifier des dossiers prioritaires
- La généralisation de la procédure électronique lorsque les parties représentées par un avocat.
Pour en savoir plus sur cette réforme
Dans la publication disponible ici, nous passons en revue les principales modifications de cette réforme. A cette fin, nous distinguerons celles qui entrent immédiatement en vigueur, celles qui entreront en vigueur au 1er janvier 2024 et celles qui produiront leurs effets au 1er janvier 2025 .
Si le sujet vous intéresse, n’hésitez pas à consulter notre actualité relative au bon timing pour agir au Conseil d’État en matière d’urbanisme ou sur les conséquences de l’annulation d’un acte administratif.
Pour toute autre question à propos d’un recours en annulation, en suspension ou en suspension d’Extrême urgence au Conseil d’État, vous pouvez contacter Cambier avocats.
