Evaluation des incidences sur l’environnement : la Cour constitutionnelle annule le mécanisme d’abrogation de plein droit de certains anciens PCA

Une personne se tient debout sur un toit en verre, surplombant un vaste paysage de montagnes. Vêtue d'une veste et d'un chapeau rouges, elle tient un casque. Le ciel est partiellement recouvert de nuages et des plaques de neige parsèment le sol. La scène invite à une évaluation sereine des incidents, profondément contemplative dans sa beauté.

Evaluation des incidences sur l’environnement : commentaire de l’arrêt de la Cour constitutionnelle qui annule le mécanisme d’abrogation de plein droit de certains anciens plans communaux d’aménagement prévu par l’article D.II.66 du CoDT.

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