La réforme de la procédure au Conseil d’État annoncée depuis plusieurs mois s’est concrétisée à travers une loi et deux arrêtés royaux publiés cet été.
Dans la publication disponible ici, nous passons en revue les principales modifications qui en résultent, en distinguant les modifications qui entrent immédiatement en vigueur, celles qui entreront en vigueur au 1er janvier 2024 et celles dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2025 .
Bonne lecture !