Le Gouvernement entre prochainement en affaires courantes. Limites et conséquences
L’arrêt n°259.078 du Conseil d’État rendu le 8 mars 2024 tombe à pic. Il met en lumière les restrictions imposées au Gouvernement pendant les périodes dites « d’affaires courantes ». Un gouvernement qui a présenté sa démission « ne dispose plus de la plénitude de ses attributions« . Il ne peut plus exercer d’activité que ce soit en tant […]
Le point sur les réseaux hospitaliers locorégionaux
L’obligation de rejoindre un réseau locorégional Depuis le 1er janvier 2020, chaque hôpital a l’obligation de faire partie d’un « réseau locorégional », c’est-à-dire d’une collaboration : dotée de la personnalité juridique, durable et juridiquement formalisée ; agréée par les autorités compétentes ; constituée d’au moins deux hôpitaux ; agréés distinctement au moment de la création du réseau ; qui se […]
Interdiction des suppléments d’honoraires pour les patients BIM validée par la Cour constitutionnelle
Les prestataires de soins non conventionnés ne pourront plus pratiquer de suppléments d’honoraires pour les patients BIM. Cette disposition législative a été validée par la Cour constitutionnelle.
Marché public de médicaments et équivalence thérapeutique
Le 21 décembre 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la question de l’équivalence thérapeutique dans le cadre d’un marché public de médicaments. Il a considéré que le refus d’une offre ne pouvait se fonder sur le seul constat que la molécule proposée était différente de celle reprise dans les spécifcations techniques et qu’il fallait […]
Institutions de soins et professionnels de la santé: que faire face à une décision défavorable de l’INAMI ?
Les institutions et les prestataires de soins (médecins, infirmiers, pharmaciens, dentistes, …) peuvent être confrontés à une décision de l’INAMI qui leur cause préjudice. C’est par exemple le cas lorsque le service d’évaluation et de contrôle institué au sein de l’INAMI (le SECM) estime qu’ils ont manqué à leurs obligations. On pense notamment à l’article […]
Pharmacies : le point sur les dernières évolutions de la réglementation
Les évolutions rencontrées dans ce secteur d’activité suscitent des questions voire des inquiétudes des professionnels. C’est l’occasion pour nous de revenir sur certaines balises importantes à garder à l’esprit. Moratoire maintenu Par un arrêté royal du 5 décembre 2019, le moratoire a été maintenu jusqu’au 8 décembre 2024. Aucune demande visant à ouvrir une nouvelle […]
Réseaux hospitaliers : un report du délai ne paraît pas envisageable
Une nouvelle circulaire concernant les réseaux hospitaliers en Région wallonne Le 20 novembre dernier, la Ministre wallonne de la Santé a émis une circulaire à l’intention des hôpitaux afin de faire le point sur les démarches à accomplir en vue de l’agrément des réseaux hospitaliers. Dans cette circulaire, elle commence par faire le point sur le […]
Les professionnels de la santé peuvent-ils faire de la pub ?
Le 6 novembre dernier, le Conseil d’Etat français a confirmé que l’interdiction générale de publicité qui s’imposait jusqu’alors aux médecins et aux dentistes en France portait atteinte à la libre prestation de services au sein de l’Union Européenne et à la Directive sur le commerce électronique. Dans une série d’articles publiés récemment dans nos actualités, […]
Le chantier des réseaux hospitaliers locorégionaux: l’échéance du 1er janvier 2020 intenable ?
Mise à jour du 25 novembre 2019 : le 20 novembre dernier, la Ministre wallonne de la Santé a émis une circulaire à l’intention des hôpitaux afin de faire le point sur les démarches à accomplir en vue de l’agrément des réseaux hospitaliers. Plus d’information ici. Tant à Bruxelles qu’en Région wallonne, les discussions vont […]
L’Ordre des pharmaciens sanctionné par l’Autorité belge de la concurrence (3)
Pharmacies et publicité pour des produits parapharmaceutiques Par une première décision du 15 octobre 2019, l’Autorité belge de la concurrence retient deux griefs à l’encontre de l’Ordre des pharmaciens au sujet de la publicité pour des produits parapharmaceutiques et le condamne à une amende de 225.000 euros. L’Auditeur de l’Autorité belge de la […]
